Droit de rétractation et retours
Tocartcheck Handel GmbH
25 rue de Ponthieu, Paris 75008, FR
Nina Hartmann · Amtsgericht Berlin-Charlottenburg · HRB 248731 B · DE357841926
+33 1 87 65 43 21 · [email protected] · demeureart.com
Cette page résume le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs dans les contrats à distance ainsi que la procédure générale de retour. Les conditions spécifiques du produit et les exceptions légales doivent être vérifiées avant la publication.
Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Pour les achats de biens, le délai commence normalement le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes comportant plusieurs livraisons, les règles légales applicables à la dernière livraison peuvent s’appliquer.
Comment l’exercer
Vous pouvez utiliser le formulaire électronique dédié ou adresser toute autre déclaration non équivoque par l’un des moyens indiqués ci-dessous. Si vous utilisez le formulaire électronique, un accusé de réception sera envoyé sans délai à l’adresse e-mail fournie. Conservez la communication et tout justificatif d’envoi.
Conséquences
Nous rembourserons les paiements qui doivent légalement être restitués, y compris, le cas échéant, les frais liés au mode de livraison standard, sans retard injustifié et dans le délai légal à compter de notre information. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, et sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Pour les ventes de biens, nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de retour, selon ce qui se produit en premier. Le consommateur n’est tenu qu’à la dépréciation de la valeur causée par une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Retour des biens
Les produits doivent être expédiés ou remis, sans retard injustifié et dans le délai légal, à l’adresse de retour suivante : 25 rue de Ponthieu, Paris 75008, FR. Emballez-les de manière appropriée et indiquez la référence de la commande, sans mentionner de données de carte bancaire ni de mots de passe. Les informations de livraison rappellent les modes d’expédition disponibles et les délais indicatifs.
Exceptions
Le droit peut ne pas s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment certains biens personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé lorsqu’ils ont été descellés, ou les contenus numériques dont la fourniture a commencé avec les consentements requis. Une exception ne s’applique que si le produit et l’achat remplissent ses conditions.
Formulaire type
Vous pouvez utiliser ce modèle pour notifier votre rétractation par courrier postal ou par courriel. Renseignez les informations demandées et envoyez-le à demeureart.com (coordonnées ci-dessus). L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque exprimant votre décision de vous rétracter est juridiquement valable.
À l’attention de demeureart.com,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens ci-dessous :
- Numéro de commande : ………
- Article(s) : ………
- Commandé(s) le : ………
- Reçu(s) le : ………
- Nom du consommateur : ………
- Adresse du consommateur : ………
Date : ………
Signature (uniquement en cas de remise sur papier) : ………
Conservez un exemplaire du formulaire et, lorsque vous l’envoyez par courriel, l’accusé d’envoi.
Garantie légale et produits défectueux
Les droits liés au défaut de conformité sont indépendants de la rétractation. Si un article est incorrect, défectueux ou arrive endommagé, contactez-nous en indiquant la commande et le problème rencontré. Une communication préalable peut faciliter la gestion, mais ne réduit pas les droits reconnus par la réglementation applicable.