Droit de rétractation et retours

Tocartcheck Handel GmbH
25 rue de Ponthieu, Paris 75008, FR
Nina Hartmann · Amtsgericht Berlin-Charlottenburg · HRB 248731 B · DE357841926
+33 1 87 65 43 21 · [email protected] · demeureart.com

Cette page résume le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs dans les contrats à distance ainsi que la procédure générale de retour. Les conditions spécifiques du produit et les exceptions légales doivent être vérifiées avant la publication.

Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Pour les achats de biens, le délai commence normalement le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes comportant plusieurs livraisons, les règles légales applicables à la dernière livraison peuvent s’appliquer.

Comment l’exercer

Si vous utilisez le formulaire électronique du site, un accusé de réception sera envoyé sans délai à l’adresse e-mail fournie. Conservez la communication et tout justificatif d’envoi.

Conséquences

Nous rembourserons les paiements qui doivent légalement être restitués, y compris, le cas échéant, les frais liés au mode de livraison standard, sans retard injustifié et dans le délai légal à compter de notre information. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, et sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Pour les ventes de biens, nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de retour, selon ce qui se produit en premier. Le consommateur n’est tenu qu’à la dépréciation de la valeur causée par une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Retour des biens

Les produits doivent être expédiés ou remis, sans retard injustifié et dans le délai légal, à l’adresse de retour suivante : 25 rue de Ponthieu, Paris 75008, FR. Emballez-les de manière appropriée et indiquez la référence de la commande, sans mentionner de données de carte bancaire ni de mots de passe.

Exceptions

Le droit peut ne pas s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment certains biens personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé lorsqu’ils ont été descellés, ou les contenus numériques dont la fourniture a commencé avec les consentements requis. Une exception ne s’applique que si le produit et l’achat remplissent ses conditions.

Formulaire type

Garantie légale et produits défectueux

Les droits liés au défaut de conformité sont indépendants de la rétractation. Si un article est incorrect, défectueux ou arrive endommagé, contactez-nous en indiquant la commande et le problème rencontré. Une communication préalable peut faciliter la gestion, mais ne réduit pas les droits reconnus par la réglementation applicable.